Mentions légales

Éditeur

Le site et la plateforme Verified AI Act sont édités par GLOBAL MARKET, société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) au capital de 100 euros, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 901 856 427.

Siège social : 8 rue Abel, 75012 Paris, France. SIREN : 901 856 427. SIRET du siège : 901 856 427 00017. TVA intracommunautaire : FR91 901 856 427.

Directeur de publication

Le directeur de publication est Gilbert Larget, président de GLOBAL MARKET.

Contact

Pour une demande relative au site, à une commande, à un dossier ou à vos données personnelles : contact@verifiedaiact.fr.

Hébergement

Les services techniques nécessaires au fonctionnement du site et de la plateforme sont fournis par des prestataires spécialisés.

Nature du service

Verified AI Act propose une évaluation documentaire, un précontrôle de recevabilité, une structuration de preuves, un suivi d’actions et des rapports ou Visas d’aide à la préparation, au regard du périmètre déclaré par le client. Il ne s’agit ni d’un organisme certificateur, ni d’un organisme notifié au sens du règlement (UE) 2024/1689 (AI Act), ni d’un organisme accrédité aux fins de certification réglementaire, ni d’une autorité de contrôle ou de surveillance du marché, ni d’un cabinet d’avocats.

Avertissement

La plateforme Verified AI Act (accessible notamment via verifiedaiact.fr) propose des prestations privées d’évaluation documentaire, de structuration de preuves, de suivi et de rapports d’aide à la préparation au regard d’un périmètre déclaré par le client, en lien avec le cadre du règlement (UE) 2024/1689 dit « AI Act ».

L’éditeur n’est pas un organisme notifié, pas un organisme d’évaluation de la conformité désigné par un État membre, pas une autorité de surveillance du marché, et n’agit pas au nom de l’Union européenne ni d’une autorité nationale. Aucun contenu du site, aucun Visa, aucun rapport et aucune communication commerciale ne doivent être interprétés comme un agrément, une autorisation, une certification officielle ou un marquage CE.

Limites

Les informations publiées sont informatives. Un Visa ou une attestation Verified AI Act porte uniquement sur les éléments examinés, les preuves disponibles et les décisions tracées dans le périmètre et à la date indiqués. Il ne garantit pas l’obtention d’un label, d’un certificat d’organisme notifié, d’une déclaration UE de conformité, d’un marquage CE, d’un agrément ou d’une décision administrative, et n’atteste pas à lui seul la conformité du système d’IA du client au règlement AI Act.

Identité de l’offre

Le site est accessible sous le nom de domaine verifiedaiact.fr. La dénomination « Verified AI Act » est un nom commercial privé ; elle ne signifie pas que le service est officiel, agréé ou mandaté au titre de l’AI Act.

Glossaire

Verified AI Act

Marque / nom commercial de la plateforme privée d’audit et d’accompagnement. Ne désigne pas une procédure officielle du règlement AI Act.

Visa (ou attestation / rapport)

Livrable privé issu de l’examen des éléments et preuves fournis dans le périmètre et à la date indiqués. ≠ certificat délivré par un organisme notifié (art. 43–44 AI Act). ≠ déclaration UE de conformité. ≠ marquage CE (art. 48). ≠ décision d’une autorité.

Audit / évaluation documentaire

Prestation d’obligation de moyens sur dossier et preuves. N’emporte pas conformité réglementaire automatique du système d’IA du client.

Organisme notifié

Organisme désigné par un État membre pour certaines évaluations de conformité AI Act. Verified AI Act / l’Opérateur n’en est pas un.

Marquage CE

Marquage apposé par le fournisseur du système d’IA haut risque lorsqu’il estime remplir les exigences applicables. Verified AI Act ne délivre pas ce marquage.